La téléconsultation : par visio, sinon rien !

La téléconsultation est une consultation à part entière. Elle est, par conséquent, très règlementée. Le Code de la santé publique encadre sa pratique. Ces textes réglementaires établissent les conditions et modalités permettant la réalisation de consultations à distance entre un médecin et un patient. « La réglementation délimite strictement la téléconsultation en tant que consultation à distance effectuée par un médecin au bénéfice d’un patient, précise Maître Lina Williatte, avocate et professeure en droit, co-fondatrice du Think Tank Santé numérique et Télésanté, mais elle ne spécifie pas le mode de réalisation, que ce soit par téléphone ou par vidéo. »

La Sécurité sociale s’en mêle…

Cependant, la condition de la réalisation de la téléconsultation en visioconférence a ensuite été introduite par la Sécurité sociale lors des négociations liées « à la convention régissant les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie », et définis dans des arrêtés de 2018*. Il est stipulé dans cette convention que pour que la téléconsultation soit prise en charge, et donc remboursée au patient, elle devrait obligatoirement être réalisée par visioconférence.

… la Haute Autorité de Santé aussi

Cette exigence de visioconférence est partagée par la Haute Autorité de Santé depuis 2019, laquelle a émis des directives détaillant les bonnes pratiques de la téléconsultation. A l’heure actuelle, pour bénéficier du remboursement et être conforme aux bonnes pratiques de la HAS, une téléconsultation doit se dérouler par visioconférence. Cette exigence vise à assurer la qualité de la téléconsultation, en la rendant conforme aux normes édictées par la HAS.

Réaliser une téléconsultation par téléphone n’est donc pas illégal mais contraire aux bonnes pratiques édictées par la HAS et n’ouvre pas droit au remboursement par la sécurité sociale.

Et si la visioconférence n’est pas possible ?

En cas d’impossibilité à réaliser une visioconférence, la consultation en présentiel doit être privilégiée.

A noter : les sociétés de téléconsultation ont récemment été reconnues en tant qu’acteurs de soins. Ces sociétés à but lucratif ayant développé des services de téléconsultation viennent d’obtenir un statut officiel. Depuis début 2024, les entreprises permettant à des patients de consulter un médecin à distance doivent obtenir un agrément prouvant qu’elles fournissent un service de qualité.

*Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.